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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Epoux a quitté le domicile conjugal - contribution dépenses commune
Sujet initié par ilona, il y a 2 jours - 129 vues

Bonjour,

Mon mari a quitté le domicile conjugal de manière non annoncée et non prévue,
pour vivre avec une autre femme. il n'a jamais fait aucune démarche pour
officialiser cela, je ne connais pas son adresse exacte ("dans le coin" - pas loin). Son départ s'est passé il y a un an. Notre maison
dont nous sommes propriétaire a un local commercial, et il vient travailler
dans ce local, pendant les heures d'ouverture en semaine (sa société 'loue' ce local - mais il ne paye plus le loyer en réalité).
Il rentre des fois dans la maison voir les enfants en soirée après le travail,
avant de repartir chez lui. Nous nous entendons correctement, il n'y a pas de conflit (on s'évite). Il veut divorcer à l'amiable. Je ne lui fais pas confiance et je suis trop choquée de la situation pour décider. Je suis mère au foyer depuis 16 ans j'ai élevé 4 enfants et j'ai une AAH, j'ai peur de rester seule à assumer la maison et les enfants (il ne peut pas assurer la garde, sa compagne a déjà un enfant et ils vivent avec sa mère à elle aussi).
Le problème : depuis le début de l'année il ne me paye plus rien. Déjà c'est très fluctuant. Il a une société, il déclare les revenus qu'il veut, il prend une partie en espèces (que je connais pas) pour dépenser avec sa compagne. Comme je fais la saisie comptable pour lui, je connais ses chiffres des années
deniers, ils ont 'baissé drastiquement' depuis le début de sa liaison il y a
plus de 2 ans (je n'ai appris qu'il me trompait qu'il y a un an, et lorsque je
l'ai su il a tout de suite quitté la maison, bien que je l'ai supplié de rester,
qu'on travaille notre mariage, qu'on tente le thérapie de couple pour les enfants), j'étais prête à tout pour le retenir, mais il n'a ténu compte de rien de tout ça, il a fait ce qu'ils avaient prévu de faire de toute façon) il m'a laissé effondrée en pleurs pendant des mois à gérer le clash émotionnel de sa trahison et de son abandon familial.
Aujourd'hui il me parle divorce à l'amiable, alors que même notre séparation n'est pas officielle. Je voudrais qu'il s'engage à me payer une somme mensuelle pour les dépenses communes, les enfants, ou au moins le loyer de sa société, mais que ce soit régulier, par mois, un engagement écrit de sa part. Il refuse tout engagement.
Il me dit que 'qu'il a de l'argent il me paye sinon j'attends et il me payera quand
il en aura'. Donc ça dépend de lui.
Il y a aucun moyen à le faire s'engager à nous verser une somme mensuelle?
Je précise qu'à ce jour j'utilise nos allocations et quand il y en a pas je puise un
peu dans les économies communes, mais globalement j'arrive à faire tenir le maison et les enfants, avec la CAF et mon AAH.
Mais on me dit que si on déclare la séparation à la CAF cela va l'obliger à me verser une somme mensuelle (il faut aussi que je prouve qu'il a de l'argent, en sachant qu'il n'a aucun compte à son nom pour l'autre famille, que de l'espèces - mais j'ai des preuves de leur voyages, certains trajets payés avec notre compte joint aussi). Aussi s'il n'y a pas assez je pourrais demander l'aide de la CAF en tant que mère solo.
En même temps j'ai parlé a une juriste du CDIFF qui m'a dit que si j'accepte la situation actuelle et que je ne veux pas divorcer je ne peux pas déclarer notre séparation car cela reviendrait à dire que c'est une séparation de commun accord et non un abandon et je ne pourrais pas me protéger en cas ou il demande le divorce plutad, je ne pourrais plus justifier la faute et l'abandon puisqu'on a déclaré notre séparation.
C'est vrai ça?
Ce n'est pas une séparation, c'est un abandon (une partie de moi espère toujours qu'il reviendra à la maison en fait, nous sommes ensemble depuis 25 ans, je ne peux pas jeter tout ça à la poubelle comme lui le fait).
Il n'y a aucun moyen actuel de le contraindre, malgré l'abandon à s'engager à nous verser une somme mensuelle à moi et aux enfants en attendant ? Sans que ça mène au divorce.
Merci beaucoup pour vos réponses.
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Votre situation est difficile, et il faut être très clair juridiquement pour vous protéger.

Aujourd'hui, même si vous n'êtes pas officiellement divorcés, votre mari a toujours des obligations légales envers vous et vos enfants. Le fait qu'il soit parti vivre ailleurs ne le libère pas de ces obligations.

En droit, il existe ce qu'on appelle le devoir de contribution aux charges du mariage. Tant que vous êtes mariés, votre mari doit participer aux dépenses du foyer en fonction de ses moyens. Le fait qu'il refuse de verser une somme régulière n'est pas normal juridiquement.

La solution concrète pour le contraindre, sans divorcer, est de saisir le juge aux affaires familiales afin de demander une contribution financière mensuelle. Cette procédure existe précisément pour les situations comme la vôtre. Le juge peut fixer une somme qu'il devra vous verser régulièrement, même en l'absence de divorce.

Vous pouvez également demander des mesures concernant les enfants, notamment une pension alimentaire. Là encore, ce n'est pas lié à un divorce, mais à son obligation de parent.

Concernant la CAF, il faut bien distinguer les choses. Déclarer une séparation permet d'ouvrir certains droits, mais cela ne vous empêche pas ensuite d'agir juridiquement contre lui. Cela ne vous fait pas "perdre" automatiquement la possibilité d'invoquer une faute plus tard dans une procédure de divorce. En pratique, les juges regardent la réalité de la situation, pas uniquement une déclaration administrative.

En revanche, la CAF ne peut pas à elle seule obliger votre mari à payer. Elle peut vous verser certaines aides et éventuellement se retourner contre lui, mais cela ne remplace pas une décision de justice.

Un point très important dans votre dossier concerne ses revenus. Le fait qu'il organise une baisse artificielle de ses revenus ou qu'il utilise des espèces peut être pris en compte. Le juge peut apprécier son niveau de vie réel, et pas seulement ce qu'il déclare.

Enfin, il faut que vous compreniez un point essentiel. Tant que vous ne faites aucune démarche, il n'y a effectivement aucun moyen de le contraindre. Votre bonne volonté ne suffit pas juridiquement. Seule une décision du juge permettra d'imposer un cadre.

Vous n'êtes pas obligée de divorcer immédiatement, mais vous devez envisager au minimum une démarche devant le juge pour sécuriser votre situation financière et celle de vos enfants.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
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